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Sortie du décret d’application de l’article 47 de la loi de 2005, c’est son seul interêt !

mardi 19 mai 2009, par Sanvin (20/100)


16 mai 2009, le voilà enfin ce décret d’application tant attendu de l’article 47 de la loi numéro 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées !

J’ai vu passé un nombre très important de versions de ce décret (au moins 7 !), j’ai participé à deux réunions de concertation avec des associations de personnes handicapées ou impliquées dans l’accessibilité web, où l’on a donné notre avis sur les différentes moutures de ce décret et dernièrement, un avis favorable (horreur !) avec des remarques du CNCPH.

Tout ça pour dire, que je connais le dossier et que suite à tous ces allez et retours, l’éléphant à accouché que d’une souris ( avec de la poussière dans les yeux) !

En effet, pas de mention claire aux recommandations internationales (WCAG 2.0), comme toujours pas de réelles sanctions pour les contrevenants et pas d’arrêté qui confirme que le RGAA (en cours d’appel à commentaires pour sa version 2.0) soit le référentiel cité dans ce décret. Tout ça, malgré des mises en gardes répétées de toutes les parties impliquées (notamment de personnes handicapées, APF en tête !) lors toute une série de consultations car il n’y a toujours pas de sanctions réelles lors du non respect de l’accessibilité ; attention y’aura une black liste des mauvais élèves "publiée par voie électronique" : que j’ai peur, on nage dans le ridicule !
Seul petit point encourageant, c’est une nécessité d’inclure dans la formation des personnels, un volet sur l’accessibilité web. Mais rien sur la formation initiale, qui avait été incluses dans certaines versions antérieures : pas grand chose à se mettre sous la dent !

En clair, le seul mérite de ce décret est d’avoir était enfin publié : tout ça pour ça !
Au moins ceux qui veulent bien faire, peuvent le faire !

Le courage politique n’y est pas, la concertation non plus et nos attentes bafouées : je suis dégouté !

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