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Décret sur l’article 47 de la loi de 2005 : ça sent le cramé !

vendredi 9 janvier 2009

Lors de la réunion de la commission accessibilité du CNCPH, cette commission va plancher sur la dernière version du décret d’application de l’article 47 de la loi n°2005-102 de février 2005.

Inacceptable en l’état

j’ai eu cette nouvelle version (j’en ai déjà lu un certain nombre !) entre les mains (sur l’écran plutôt) , celle-ci prévoit une sanction si le site ne respecte pas le RGAA 1.0 : ils "sont inscrits sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes tenue à la disposition du public par le ministre chargé des personnes handicapées. ".

Je rêve : attention, si t’es pas accessible, on va te mettre sur une black liste que tout le monde pourra aller voir ! P’tain, j’ai hachement peur, j’en tremble encore...
En clair, encore une fois le gouvernement baisse ça culotte, aucune volonté politique !

En fait, ce genre de sanction (quasiment inexistante) ne va rien faire évoluer : ce qui veulent faire accessible le feront et ceux qui s’en foutent ne se sentirons pas du tout tenu et obligé de le faire.

Il y a d’autres soucis dans ce texte mais ce manque de sanctions réelles et le plus affligeant et navrant.

Le conseil d’état à demandé un nouvel avis du CNCPH puisque le précédent datait de 2005 mais apparement ça ne dérangait ps le gouvernement !!
Le CNCPH va donner, bien sûr, un avis défavorable mais dont se contre fout le gouvernement...

Monsieur Sarko et Fillon, les personnes handicapées ne vous disent pas MERCI (enfoirés) !

PS : Dernière nouvelle, le CNCPH suite à la réunion de la commission technique 4 lors de sa session du 09/12/08 a rejetté la nouvelle mouture du décret ...

PS 1 : Suite au rejet de la commission technique du CNCPH , le 16/12/2008 le CNCPH réuni en plénière à donné un avis favorable avec des remarques.

Comment est ce possible, c’est le pire des scénario, maintenant le gouvernement a bon dos de dire : "même le CNCPH y est favorable".

C’est impensable de donner un avis favorable à un tel décret en allant à l’encontre de l’avis de la commission technique, le rapporteur de cette commission est un incapable, doublé d’un imbécile, honte à lui !

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