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Décret sur l’article 47 de la loi de 2005 : ça sent le cramé !
9 janvier 2009Lors de la réunion de la commission accessibilité du CNCPH, cette commission va plancher sur la dernière version du décret d’application de l’article 47 de la loi n°2005-102 de février 2005. Inacceptable en l’état j’ai eu cette nouvelle version (j’en ai déjà lu un certain nombre !) entre les mains (...)
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