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En réponse à :

  • Article 47 de la loi de 2005, il arrive dans 6 mois, au secours !!

    7 novembre 2010, par Sanvin (20/100)
    Eh, c’est bientôt que les sites d’état et les établissements publics doivent être accessibles, mais bon pour l’instant, on attend toujours ! Faut il laisser faire sans broncher !?
    Rappel :
    Rappeler vous, le 16 mai 2009, a été publié dans le Journal Officiel, le décret d’application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005, voici son vrai nom : Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits (...)
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