Patrice Bourlon et d’autres personnages de notre microcosme de l’accessibilité web, appelé collectif citoyen « Article 47 », ont lancé cette lettre ouverte et moi j’ai participé et signé...

Un petit résumé et hop :

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 fait obligation aux services de communication publique en ligne des services de l’État dans les deux ans, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent dans les 3 ans, d’être accessibles aux personnes handicapées.

Le décret d’application de l’article 47 (décret n° 2009-546 du 14 mai 2009) a été publié au JORF le 16 mai 2009. Ce décret précise les obligations des sites Web publics en matière de respect des règles d’accessibilité, de délais de mise conformité et de formation des personnels concernés.

Ce délais de 2 et 3 ans cours depuis la parution du décret d’application, donc échéance pour les sites publics : 16 mai 2011, et les colectivités locales : 16 mai 2012. Dans moins de 6 mois, on y est !

Ben, pourquoi donc ?!

Je sais pas si vous regardez un peu l’accessibilité des sites publics, mais, franchement, ça n’a pas beaucoup évolué ces dernières années. Et le constat tristement amer quel ce soit le périmètre ! Rien n’a vraiment était mis en place pour permettre cette mise en accessibilité. Après ce constat consternant, nous proposons 5 actions concrètes, nous ne demandons pas la lune :

• mettre en place une structure de pilotage et la doter de moyens suffisants pour exercer ses missions  ;
• mettre à jour le Référentiel général d’accessibilité pour les administrations, et en préciser les modalités d’application  ;
• définir des objectifs chiffrés pour la formation des agents en matière d’accessibilité  ;
• mieux définir les modalités de déclaration et de contrôle de la conformité des sites  ;
• engager rapidement la réflexion sur la certification des compétences en matière d’accessibilité numérique.

Je me dis qu’en signant cette lettre ouverte, je fais, à ma façon, peu être trop modestement, avancer le schmilblick !

La suite...

Si cette lettre ouverte permet une prise de conscience, une levée de boucliers de la part des associations concernées par le handicap et l’accessibilité, cela n’aura pas été vain, « alea jacta est » !

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