dimanche 7 novembre 2010, par Sanvin (20/100)
Rappeler vous, le 16 mai 2009, a été publié dans le Journal Officiel, le décret d’application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005, voici son vrai nom : Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne
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En fait, ce décret d’application stipulait que les sites des services de communication publique en ligne, des collectivités territoriales, devaient être mis en conformité dans un délai 3 ans à compter de la publication du décret (donc à compter 16 mai 2009). Ce délai est réduit à deux ans pour les services de communication publique en ligne de l’État et des établissements publics qui en dépendent.
Bon, il ne reste plus beaucoup de temps avant le délais des 2 ans pour les services de communication publique en ligne de l’État et des établissements publics qui en dépendent, tout au plus 6 mois.
Fort heureusement, tout a été anticipé par les responsables politiques en place car anticiper c’est bien leur métier, non !
Je plaisante, rien n’a été fait, bien entendu.
Les sites d’État et les établissements publics n’ont, pour ainsi dire, pas amorcé la mise en accessibilité. Aucune prise de conscience.
Connaissez vous beaucoup des sites d’État ou d’établissements publics accessibles, moi, non ! Au mieux, disons que j’ai pu observer très très peu de sites vraiment accessibles, pour les autres de très légères améliorations parfois, mais anodines au regard des progrès à faire.
Ces progrès me semblent plus dus à la montée en compétences des agences web au niveau accessibilité qu’à une volonté des maitrises d’ouvrage !
L’agence nationale des services à la personne est mon bouc-émissaire, un leitmotiv, une valeur sûre !
C’est devenu un rituel chez moi que de parler de cette agence nationale des services à la personne car il me semble qu’il reflète bien le niveau d’accessibilité catastrophique, voir inexistant des sites publics.
En effet, ce site date de 2008 et a subit plusieurs mises à jour (3 à ma connaissance, mais bon, on est tout de même pas mariés !) qui n’ont que très légèrement amélioré l’accessibilité, enfin, le vrai problème c’est qu’il n’y a pas d’accessibilité de fait ou si peu.
La dernière en date, que dire ?
Toujours aussi atroce au niveau accessibilité et standard :
Vincent ARRETE, tu te fais mal. Oui j’ai mal quand je vois des sites de cet acabit !
Ce site est très symbolique de cette qualité, cette accessibilité inexistantes pour une majorité de sites d’État et qui ne s’améliorent pas malgré des mises à jour.
Si vous ne me croyez pas, pour rire aller voir les sites du :
Ok, c’est pas atroce mais c’est largement insuffisant et là ce ne sont que les plus médiatiques, donc sur lesquels un effort, important, a été fait, imaginer le reste !
Je savais comme bien d’autre, que ce décret ne suffirais pas à faire avancer les choses, seul.
Mais, pour autant, je ne pense pas qu’il faille laisser faire. Que l’on soit professionnel du web et de l’accessibilité, ou une association de défense des personnes handicapées, tous nous devons donner un avertissement au institutions publiques. En effet, le décret précise que la seule sanction, suite à un rappel après constat du non respect de l’accessibilité ; attention y’aura une black liste des mauvais élèves "publiée par voie électronique" : que j’ai peur, on nage dans le ridicule ! Sans compter que la déclaration de conformité au RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité de l’administration) et auto-déclarative et que personne n’est clairement identifié pour constater un défaut de respect du RGAA.
Messieurs des pouvoirs publics, améliorez l’accessibilité de vos sites web !
Quels moyens de pression et sous quelle forme ?
Je me dis que pour, éventuellement, mettre un peu de pression sur les sites et les institutions publics, un benchmark d’accessibilité de sites bien choisis, sur quelques critères importants, serait une bonne façon de montrer l’évolution sur les 6 mois qui restent. Ce type de données montrera, sans doute, que malgré l’échéance qui se rapproche, rien ne bouge ! Ce pourra être un avertissement sans frais adressé aux instances politiques.
Si cette démonstration ne porte pas ses fruits, qu’aucun signal fort d’une réelle amélioration de l’accessibilité ne s’esquisse, il sera toujours temps d’aller plus loin au clash !
En effet, avec l’application de ce décret, la loi impose la mise en accessibilité. Donc, (mais je ne suis pas juriste) si ce n’est pas le cas, n’importe qui, impacté par ce manque d’accessibilité, peut porter plainte auprès des tribunaux, mais aussi à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).
Bien sûr, tout ça devra être porté par les associations de personnes handicapées et les personnes handicapées au sens large (personnes âgées, handicaps temporaires...).
Mais surtout si quelqu’un à une meilleure solution, qu’il me la donne !